Réforme du crédit conso : l’article L.312-16 renforce l’exigence de preuve pour les prêteurs
À compter du 20 novembre 2026, l’article L.312-16 du Code de la consommation s’appliquera dans sa version modifiée par l’ordonnance n° 2025-880. Pour les prêteurs, cette évolution relève…




