Risque d’octroi de crédit : La responsabilité des banques engagée
L’ordonnance N°216-351 du 25 mars 2016 (transposition en droit français de la directive européenne 2014/17/UE du 04 février 2014, aussi appelée directive MCD – Mortgage Credit Directive) fixe de nouvelles règles d’analyse du risque lors de l’octroi d’un crédit.
Dans son analyse du risque, les banques doivent mieux apprécier l’évaluation du bien immobilier (art. L. 313-20 du Code de la consommation) pour calculer la « loan to value » (rapport entre le montant du prêt et la valeur du bien).
La loi clarifie la définition de la solvabilité, comme étant : la « probabilité que l’emprunteur remplisse ses obligations au terme du contrat de crédit ».
Une obligation d’information
Calculer la solvabilité du client ne suffit plus. La banque doit aujourd’hui anticiper les évolutions de revenus et de charges de ses clients, à la hausse ou à la baisse, et les en informer.
Cela concerne notamment les « risques que la durée du contrat fait courir à l’emprunteur » (art. L. 313-22 du Code de la consommation). Les banques devront ainsi tenir compte d’une baisse de revenus lors du départ à la retraite, d’une augmentation des taux d’intérêt dans le cas des prêts à taux variables, ou encore de la présence de différé d’amortissement ou différé total du prêt.
Les banques ont également l’obligation de conserver la documentation ayant conduit à l’accord du crédit et ce à minima jusqu’à l’échéance de la convention de crédit.