Consultation FICP : Bientôt un nouveau modèle de preuve
Un service de notarisation sera bientôt proposé par la Banque de France à toutes les banques. Ce nouveau service sera destiné à faciliter la preuve de la consultation du FICP, obligations auxquelles sont soumises les banques, notamment lors d’un octroi de crédit. Effectif à partir du 16 novembre 2019, il obligera les établissements bancaires à modifier leur Système d’Information (SI) afin de récupérer et conserver les données nécessaires à la production de cette preuve.
FICP : Une obligation de consultation
L’inscription au fichier national recensant les incidents de paiement (FICP) n’interdit pas l’octroi d’un crédit. En revanche, sa consultation par les établissements bancaires est obligatoire avant tout octroi d’un nouveau crédit immobilier, à la consommation, d’une reconduction annuelle d’un crédit renouvelable ou de la mise en place d’un découvert de plus d‘1 mois et de moins de 3 mois.
Une preuve difficile à matérialiser
La difficulté, pour les établissements Financiers, réside dans la capacité de produire une preuve de cette consultation. La preuve de la consultation n’est actuellement pas systématiquement matérialisée par ces établissements. Dans les faits, les établissements bancaires font des impressions écran de l’interrogation FICP et les stockent généralement en GED. Or les documents produits par les établissements financiers eux-mêmes sont souvent sanctionnés par les tribunaux au motif que nul ne peut se constituer de preuve soi-même.
Dans le cas où la validité de la preuve n’est pas reconnue, la sanction peut coûter cher puisque l’établissement peut se voir déchu du droit des intérêts. Le modèle économique de la distribution de crédit pourrait être gravement affecté si les contentieux de ce type venaient à se multiplier.
La Banque de France, nouveau back-up des établissements bancaires
Face à l’inquiétude de la profession bancaire sur les difficultés rencontrées pour produire la preuve de la consultation du FICP, la Banque de France a décidé de réagir. Le dialogue engagé avec la profession a permis d’identifier une solution reposant sur une re matérialisation de la preuve de la consultation obligatoire dans le cadre d’échanges totalement dématérialisés.
La Banque de France mettra à disposition des établissements bancaires un nouveau service de notarisation. Dans le cas d’un doute sur la preuve présentée par la banque, la Banque de France sera capable de remettre une attestation de consultation.
Lors de la consultation FICP, Les banques devront fournir à la BDF 2 données obligatoires : le motif de consultation et le type de crédit.
Un numéro de consultation sera remis par la Banque de France pour toute consultation de motif obligatoire. Ce numéro permettra à la BDF de fournir une attestation de consultation si les établissements bancaires lui en font la demande. Les éléments essentiels de preuve concernant chaque consultation obligatoire seront conservés pendant 30 ans dans le SI de la Banque de France.
Bientôt mise en place, cette solution permettra de combler une incertitude juridique pour les banques.
Auteurs :
Amandine Checconi en collaboration avec Silvia Wyart
