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Prêt immobilier : la domiciliation des revenus est désormais limitée à 10 ans

A compter de janvier 2018, L’obligation pour les emprunteurs de domicilier leurs revenus dans le cadre d’un crédit immobilier sera désormais limitée à 10 ans et les contreparties devront être clairement mentionnées.

Domiciliation : la nouvelle donne

Encore considéré comme un produit d’appel par les banques, le crédit immobilier sert surtout à capter une nouvelle clientèle à qui les banques pourront vendre des produits packagés, des assurances ou de l’épargne à forte valeur ajoutée. Afin de contrebalancer la faiblesse des marges de crédit, certains établissements s’assurent de la fidélité de leurs clients en mentionnant sur les offres de prêt l’obligation de domicilier leur revenus.
Il ne sera plus possible désormais pour eux, d’obliger la domiciliation de revenus sans limite ni contrepartie. L’ordonnance visant à encadrer l’obligation de domiciliation dans le cadre d’un crédit immobilier vient d’être publiée au journal officiel.
Le futur décret va dans le sens de la loi sapin 2 parue en décembre 2016, visant à garantir la protection des emprunteurs et de la loi Macron sur la mobilité bancaire. Présentée par Bruno Lemaire en conseil des ministres le 1er juin, l’ordonnance prendra effet à compter de janvier 2018. L’obligation de domiciliation sera limitée à 10 ans maximum et ne pourra pas excéder la durée du crédit.
La clause de domiciliation devra détailler clairement la « nature de l’obligation » et « l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie ». La banque devra préciser le taux préférentiel consentie en échange de la domiciliation des revenus. Dès lors, si un client ne respecte pas son engagement, la banque sera en droit de lui révoquer l’avantage qu’elle lui avait octroyé. Par contre, au-delà du délai des 10 ans, cet avantage sera réputé définitivement acquis. En revanche, l’ordonnance ne limite ni la nature ni l’importance de cette contrepartie.

Cette mesure devrait être bien accueillie par les consommateurs même si dans les faits un crédit immobilier, même accordé sur 20 ou 25 ans, est remboursé en moyenne avant 10 ans par la revente du bien.
Il est à noter que même si les emprunteurs s’engagent à domicilier leurs revenus certains clients ne rapatrient pas forcement l’ensemble de leurs avoirs dans l’établissement prêteur. Devant des clients de plus en plus infidèles, certaines banques bousculent leurs modèles économiques.
Ainsi les banques en ligne n’obligent pas à domicilier les salaires. Nouvelles sur ce marché, elles mettent en avant cette flexibilité qui leur permet d’accroitre leur part de marché. De quoi fragiliser un peu plus les banques traditionnelles sur un marché qui leur était jusqu’à présent réservé.

A noter :

Depuis le 1er octobre 2016, les frais d’ouverture ou de gestion de compte doivent être pris en considération dans le calcul du TAEG lorsque la banque impose la souscription d’un compte courant dans un contrat de prêt. De même pour l’ensemble des frais résultant de l’utilisation d’un moyen de paiement réalisé à partir de ce même compte.

Auteur : Amandine CHECCONI

 

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